// ID CiTé
Veille juridique - Actualité professionnelle des Collectivités Territoriales






Santé - Hygiène et salubrité publique

JORF - Dispositions de vigilance sanitaire - Publication de la loi

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 15/11/2021 )



JORF - Dispositions de vigilance sanitaire - Publication de la loi
LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire

>> La loi prolonge jusqu'au 31 juillet 2022 le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire et la possibilité de recourir au passe sanitaire, afin d'anticiper une possible résurgence de l'épidémie de Covid-19. Elle reporte à la même date la fin des dispositions fondant l'état d'urgence sanitaire.

Le régime post-crise et le recours possible au passe sanitaire jusqu'à mi-2022
La loi prolonge le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 31 juillet 2022.
Durant son application, le Premier ministre peut prendre certaines mesures sanitaires "de freinage de l'épidémie" comme limiter les déplacements et l'utilisation des transports collectifs (port du masque...), imposer des mesures barrières dans les commerces ou restreindre les réunions et les rassemblements publics.
Parmi les mesures possibles figure aussi le passe sanitaire, créé par la loi du 31 mai 2021 et étendu depuis août 2021 jusqu'au 15 novembre 2021 à de nombreuses activités de la vie quotidienne (aller au restaurant, au cinéma, prendre le TGV...). Le gouvernement doit aussi prendre en compte plusieurs indicateurs comme le taux de vaccination, le taux de positivité des tests de dépistage, le taux d’incidence ou le taux de saturation des lits de réanimation.

L'usage possible de l'état d'urgence sanitaire jusqu'à l'été 2022
La loi reporte au 31 juillet 2022 la caducité des dispositions du code de la santé publique organisant le régime général d’état d’urgence sanitaire.
En outre, l'application de l'état d'urgence sanitaire en Guyane et en Martinique est prolongée jusqu'au 31 décembre 2021, compte tenu de la situation sanitaire dégradée dans ces territoires.

La fin des fichiers "SIDEP" et "Contact Covid" est reportée à juillet 2022. Les laboratoires et pharmaciens qui réalisent des tests de dépistage du Covid-19 devront recourir aux seuls prestataires informatiques autorisés à se connecter au fichier SIDEP. Leur liste sera rendue publique.

Le texte renforce les sanctions en cas de fraude au passe sanitaire. La personne qui prête son passe sanitaire à quelqu'un pour entrer dans un lieu encourra une amende minimum de 135 euros. L'utilisation, l'établissement et la vente de faux passes sanitaires, notamment via les réseaux sociaux, seront punis de maximum cinq ans de prison et 75 000 euros d’amende.

L’assurance maladie pourra dorénavant contrôler les certificats de contre-indication à la vaccination, comme elle le fait déjà pour les personnes soumises à l’obligation vaccinale, afin de lutter contre la délivrance de certificats frauduleux.

Le contrôle de l’obligation vaccinale pour les soignants est facilité. Les écoles de santé pourront contrôler son respect par les étudiants en santé.

Les personnels non-médicaux des crèches et des autres établissements de l’enfance et ceux qui n'ont pas d'activité médicale ont été exclus de l'obligation vaccinale contre le Covid-19.

----------------------------
Mesures concernant le fonctionnement des organes délibérants des collectivités territoriales.

Article 10  V. - L'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 est ainsi modifiée :
1° A la fin de la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 11, les mots : « du 31 octobre 2020 jusqu'au 30 septembre 2021 » sont remplacés par les mots : « de la promulgation de la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire et jusqu'au 31 juillet 2022 » ;
2° Au dernier alinéa de l'article 12, les mots : « jusqu'au 30 septembre 2021 » sont remplacés par les mots : « à compter de la promulgation de la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire et jusqu'au 31 juillet 2022 ».
Les conditions d’accès aux formations de l’enseignement supérieur et de délivrance des diplômes, y compris le baccalauréat, pourront encore être aménagées jusque fin octobre 2022 (conditions de réalisation d'un stage, nombre et contenu des épreuves...).
A noter
Le texte voté par le Parlement habilitait le gouvernement à prendre de nouvelles ordonnances pour adapter en particulier le dispositif d’activité partielle de longue durée. Ces dispositions ont été censurées par le Conseil constitutionnel car les habilitations ont été rétablies dans le texte voté par des amendements parlementaires. Or le Conseil rappelle que les habilitations à légiférer par ordonnance ne peuvent être demander que par le gouvernement.
-----------------------
Pour renforcer les campagnes de dépistage et de vaccination dans les écoles, les collèges et les lycées et éviter les fermetures de classes, un amendement du gouvernement  autorisait pour l'année scolaire 2021-2022 les chefs d'établissements scolaires à accéder au statut virologique et vaccinal des élèves. Le Conseil constitutionnel a déclaré ces dispositions non conformes à la Constitution car elles portent une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée.

JORF n°0263 du 11 novembre 2021 - NOR : PRMX2129237L
 











Les derniers articles les plus lus