JORF - Dispositions modifiant la transposition de la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles

Article ID.CiTé du 11/05/2017

Décret n° 2017-849 du 9 mai 2017 modifiant les dispositions réglementaires du code de l'environnement relatives aux installations mentionnées à l'annexe I de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles

>> Ce décret modifie les dispositions du code de l'environnement portant transposition des dispositions générales et du chapitre II de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution).

Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).

JORF n°0109 du 10 mai 2017 - NOR: DEVP1708173D