Décret n° 2025-50 du 15 janvier 2025 portant diverses dispositions relatives au transport fluvial et à la navigation intérieure
>> Le ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation et le ministre auprès du ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation, chargé des Transports, ont présenté un décret portant diverses dispositions relatives au transport fluvial et à la navigation intérieure.
Ce texte est pris pour l’application de l’ordonnance n° 2021-409 du 8 avril 2021 relative au transport fluvial et à la navigation intérieure.
Il fixe le cadre opérationnel pour les contrôles et les sanctions des usagers de la voie d’eau, notamment pour la consommation d’alcool et de produits stupéfiants, en s’appuyant autant que possible sur celui existant dans le code de la route.
Il modernise les conditions d'accès à la profession de transporteur public fluvial de marchandises ou de passagers. Il crée également un cadre spécifique pour l’accès à la profession en Guyane.
Il soumet à agrément les organismes de contrôle privés intervenant dans le cadre de la délivrance des titres de navigation, afin de mieux assurer la sécurité de la navigation intérieure et de mieux accompagner les professionnels de la voie d’eau, dans un contexte d’innovation plus exigeant, notamment en matière de performances environnementales.
Il comprend également des mesures de simplification pour les entreprises fluviales saisonnières. Il révise les conditions de calcul des péages applicables par Voies Navigables de France (VNF) au secteur fluvial touristique, pour permettre à l’établissement de mieux prendre en compte la réalité économique de ce secteur d’activité.
L’objectif poursuivi par ce décret est d’adopter les mesures techniques et les procédures nécessaires pour finaliser la modernisation du secteur du transport fluvial, améliorer sa compétitivité et mieux répondre aux attentes des opérateurs économiques.
JORF n°0013 du 16 janvier 2025 - NOR : ATDT2400248D
>> Le ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation et le ministre auprès du ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation, chargé des Transports, ont présenté un décret portant diverses dispositions relatives au transport fluvial et à la navigation intérieure.
Ce texte est pris pour l’application de l’ordonnance n° 2021-409 du 8 avril 2021 relative au transport fluvial et à la navigation intérieure.
Il fixe le cadre opérationnel pour les contrôles et les sanctions des usagers de la voie d’eau, notamment pour la consommation d’alcool et de produits stupéfiants, en s’appuyant autant que possible sur celui existant dans le code de la route.
Il modernise les conditions d'accès à la profession de transporteur public fluvial de marchandises ou de passagers. Il crée également un cadre spécifique pour l’accès à la profession en Guyane.
Il soumet à agrément les organismes de contrôle privés intervenant dans le cadre de la délivrance des titres de navigation, afin de mieux assurer la sécurité de la navigation intérieure et de mieux accompagner les professionnels de la voie d’eau, dans un contexte d’innovation plus exigeant, notamment en matière de performances environnementales.
Il comprend également des mesures de simplification pour les entreprises fluviales saisonnières. Il révise les conditions de calcul des péages applicables par Voies Navigables de France (VNF) au secteur fluvial touristique, pour permettre à l’établissement de mieux prendre en compte la réalité économique de ce secteur d’activité.
L’objectif poursuivi par ce décret est d’adopter les mesures techniques et les procédures nécessaires pour finaliser la modernisation du secteur du transport fluvial, améliorer sa compétitivité et mieux répondre aux attentes des opérateurs économiques.
JORF n°0013 du 16 janvier 2025 - NOR : ATDT2400248D