JORF - Distribution de l'éco-prêt à taux zéro Habiter Mieux

>> La distribution effective de l'éco-PTZ Habiter Mieux nécessite une modification des conventions bipartites entre l'Etat et les établissements de crédit, d'une part, la SGFGAS et les établissements de crédit, d'autre part, par des avenants spécifiques, approuvés par le présent arrêté.

Publics concernés : banques distribuant l'éco-prêt à taux zéro ; Agence nationale de l'habitat (ANAH) ; Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS).

JORF n°0190 du 17 août 2016 - NOR : LHAL1615061A

JORF - Distribution de l'éco-prêt à taux zéro Habiter Mieux - Modification de conventions

Arrêté du 8 août 2016 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt pour les bénéficiaires des aides relatives à la lutte contre la précarité énergétique mises en œuvre par l'ANAH