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Décret n° 2023-206 du 27 mars 2023 relatif à la dotation pour les titres sécurisés
>> Ce décret fixe les montants et barème permettant le calcul de la dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés, prévue à l'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales.
Dans sa rédaction issue de l'article 201 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, cet article renvoie au décret le soin de fixer, d'une part, le montant de la part forfaitaire de la dotation attribuée aux communes pour chaque dispositif de recueil (DR) en fonctionnement sur leur territoire au 1er janvier de l'année en cours, d'autre part, le barème de la part variable déterminé en fonction du nombre de demandes de passeports et de cartes nationales d'identité enregistrées au cours de l'année précédente, et enfin, le montant de la majoration attribuée aux communes pour chaque DR connecté à un module dématérialisé et interopérable de prise de rendez-vous.
Publics concernés : communes, circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna
JORF n°0074 du 28 mars 2023 - NOR : IOMB2304368D
>> Ce décret fixe les montants et barème permettant le calcul de la dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés, prévue à l'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales.
Dans sa rédaction issue de l'article 201 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, cet article renvoie au décret le soin de fixer, d'une part, le montant de la part forfaitaire de la dotation attribuée aux communes pour chaque dispositif de recueil (DR) en fonctionnement sur leur territoire au 1er janvier de l'année en cours, d'autre part, le barème de la part variable déterminé en fonction du nombre de demandes de passeports et de cartes nationales d'identité enregistrées au cours de l'année précédente, et enfin, le montant de la majoration attribuée aux communes pour chaque DR connecté à un module dématérialisé et interopérable de prise de rendez-vous.
Publics concernés : communes, circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna
JORF n°0074 du 28 mars 2023 - NOR : IOMB2304368D
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