Arrêté du 5 juillet 2022 pris en application de l'article 12 du décret n° 2022-948 du 29 juin 2022 relatif aux dotations instituées en 2022 en vue de compenser certaines pertes de recettes subies en 2021 par les services publics locaux
>> En application de l'article 12 du décret du 29 juin 2022, sont arrêtés les bénéficiaires et les montants de la dotation mentionnée au chapitre II du même décret figurant dans le tableau annexé au présent arrêté.
Les versements sont imputés sur le compte 6521200000 ouvert dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers.
Conformément à l'article R. 421-5 du code de justice administrative, les montants constatés par le présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.
JORF n°0206 du 6 septembre 2022 - NOR : ECOE2219247A
Arrêté du 5 juillet 2022 pris en application de l'article 12 du décret n° 2022-948 du 29 juin 2022 relatif aux dotations instituées en 2022 en vue de compenser certaines pertes de recettes subies en 2021 par les services publics locaux
JORF n°0206 du 6 septembre 2022 - NOR : ECOE2219249A
>> En application de l'article 12 du décret du 29 juin 2022, sont arrêtés les bénéficiaires et les montants de la dotation mentionnée au chapitre II du même décret figurant dans le tableau annexé au présent arrêté.
Les versements sont imputés sur le compte 6521200000 ouvert dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers.
Conformément à l'article R. 421-5 du code de justice administrative, les montants constatés par le présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.
JORF n°0206 du 6 septembre 2022 - NOR : ECOE2219247A
Arrêté du 5 juillet 2022 pris en application de l'article 12 du décret n° 2022-948 du 29 juin 2022 relatif aux dotations instituées en 2022 en vue de compenser certaines pertes de recettes subies en 2021 par les services publics locaux
JORF n°0206 du 6 septembre 2022 - NOR : ECOE2219249A