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Décret n° 2023-352 du 9 mai 2023 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales
>> Ce décret tire les conséquences réglementaires des mesures adoptées en lois de finances initiales pour 2023 en matière de dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et de péréquation des ressources fiscales.
Il procède ainsi à des adaptations rédactionnelles relatives aux données et critères utilisés pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement et met en cohérence les dispositions réglementaires du CGCT avec plusieurs mesures issues de la loi de finances pour 2023 : nouvelles modalités de versement du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France (FSRIF), suppression du fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (FNP CVAE), millésime retenu pour le taux de de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) utilisé pour la répartition du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (FNP DMTO).
Il précise également les modalités de répartition des deux nouvelles majorations de la dotation particulière élu local créées par l'article 110 de la loi de finances pour 2023, qui y intègre la dotation pour les frais de garde des élus prévue à l'article L. 2123-18-2 du CGCT et la dotation de protection fonctionnelle prévue à l'article L. 2123-34 du même code.
Publics concernés : collectivités territoriales, comité des finances locales (CFL).
JORF n°0109 du 11 mai 2023 - NOR : IOMB2303067D
>> Ce décret tire les conséquences réglementaires des mesures adoptées en lois de finances initiales pour 2023 en matière de dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et de péréquation des ressources fiscales.
Il procède ainsi à des adaptations rédactionnelles relatives aux données et critères utilisés pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement et met en cohérence les dispositions réglementaires du CGCT avec plusieurs mesures issues de la loi de finances pour 2023 : nouvelles modalités de versement du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France (FSRIF), suppression du fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (FNP CVAE), millésime retenu pour le taux de de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) utilisé pour la répartition du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (FNP DMTO).
Il précise également les modalités de répartition des deux nouvelles majorations de la dotation particulière élu local créées par l'article 110 de la loi de finances pour 2023, qui y intègre la dotation pour les frais de garde des élus prévue à l'article L. 2123-18-2 du CGCT et la dotation de protection fonctionnelle prévue à l'article L. 2123-34 du même code.
Publics concernés : collectivités territoriales, comité des finances locales (CFL).
JORF n°0109 du 11 mai 2023 - NOR : IOMB2303067D
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