>> Les titres de séjour visés à l'article R. 300-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu'à l'article R. 300-2 sont indiqués dans le texte de cet arrêté
JORF n°0210 du 8 septembre 2017 - NOR: TERL1717395A
Habitat - Logement - Gens du voyage
JORF - Droit au logement - Conditions de permanence de la résidence en France
Article ID.CiTé du 08/09/2017
Arrêté du 7 août 2017 fixant la liste des titres de séjour prévue aux articles R. 300-1 et R. 300-2 du code de la construction et de l'habitation
>> Les titres de séjour visés à l'article R. 300-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu'à l'article R. 300-2 sont indiqués dans le texte de cet arrêté
JORF n°0210 du 8 septembre 2017 - NOR: TERL1717395A