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JORF - Droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique - Démarches à effectuer auprès de certains organismes exclus du champ d'application

Article ID.CiTé du 30/12/2016


Décret n° 2016-1829 du 22 décembre 2016 relatif à certaines exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique et modifiant le décret n° 2015-1405 du 5 novembre 2015


>> Ce décret est pris en application de l'article L. 112-10 du code des relations entre le public et l'administration qui permet d'écarter certaines démarches administratives du champ d'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique. Il précise les exceptions applicables aux demandes présentées au Conseil supérieur de l'audiovisuel. 

JORF n°0299 du 24 décembre 2016 - NOR: PRMX1631163D