Arrêté du 27 mars 2023 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2021 modifié portant diverses mesures applicables au droit individuel à la formation des élus locaux
>> L'arrêté du 12 juillet 2021 est modifié :
Au I et au II de l'article 1er, les mots : « à compter de l'année 2021 » sont remplacés par les mots : « à compter de l'année 2023 » ;
I. - La valeur des droits individuels à la formation acquis chaque année par les élus locaux mentionnée au 2° de l'article R. 1621-7 du code général des collectivités territoriales est fixée à 400 € à compter de l'année 2021 2023.
II. - Pour les élus des communes de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie, cette valeur est fixée à 47 733 F CFP à compter de l'année 20212023.
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L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - I. - Le montant maximal des droits susceptibles d'être détenus par chaque élu mentionné au 3° de l'article R. 1621-7 du code général des collectivités territoriales est fixé à 800 €.
« II. - Pour les élus des communes de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie, ce montant est fixé à 95 465 F CFP. » ;
I. - Le montant maximal des droits susceptibles d'être détenus par chaque élu mentionné au 3° du même article est fixé à 1 500 €, jusqu'au 31 décembre 2021.
II. - Pour les élus des communes de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie, ce montant est fixé à 178 998 F CFP, jusqu'au 31 décembre 2021.
III. - A compter du 1er janvier 2022, les montants mentionnés au I et au II sont fixés, respectivement, à 700 € et 83 532 F CFP.
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L'article 5 est abrogé.
I. - Les droits individuels à la formation formulés en heures détenus par les élus locaux en application du code général des collectivités territoriales à l'issue du délai fixé à l'article 18 de l'ordonnance du 20 janvier 2021 susvisée sont convertis en appliquant le taux de 15 € par heure, ou, pour les élus des communes de la Polynésie française, de 1 790 F CFP par heure.
II. - Les droits individuels à la formation formulés en heures détenus par les élus locaux en application du code des communes de la Nouvelle-Calédonie à l'issue du délai fixé à l'article 5 de l'ordonnance du 27 janvier 2021 susvisée sont convertis en appliquant le taux de 1 790 F CFP par heure.
III. - Les droits convertis en application du présent article ne sont pas inclus dans le calcul des droits fixés à l'article 1er. Ils sont inclus dans le calcul du montant maximal fixé à l'article 2.
JORF n°0075 du 29 mars 2023 - NOR : IOMB2305688A
>> L'arrêté du 12 juillet 2021 est modifié :
Au I et au II de l'article 1er, les mots : « à compter de l'année 2021 » sont remplacés par les mots : « à compter de l'année 2023 » ;
I. - La valeur des droits individuels à la formation acquis chaque année par les élus locaux mentionnée au 2° de l'article R. 1621-7 du code général des collectivités territoriales est fixée à 400 € à compter de l'année 2021 2023.
II. - Pour les élus des communes de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie, cette valeur est fixée à 47 733 F CFP à compter de l'année 20212023.
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L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - I. - Le montant maximal des droits susceptibles d'être détenus par chaque élu mentionné au 3° de l'article R. 1621-7 du code général des collectivités territoriales est fixé à 800 €.
« II. - Pour les élus des communes de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie, ce montant est fixé à 95 465 F CFP. » ;
I. - Le montant maximal des droits susceptibles d'être détenus par chaque élu mentionné au 3° du même article est fixé à 1 500 €, jusqu'au 31 décembre 2021.
II. - Pour les élus des communes de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie, ce montant est fixé à 178 998 F CFP, jusqu'au 31 décembre 2021.
III. - A compter du 1er janvier 2022, les montants mentionnés au I et au II sont fixés, respectivement, à 700 € et 83 532 F CFP.
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L'article 5 est abrogé.
I. - Les droits individuels à la formation formulés en heures détenus par les élus locaux en application du code général des collectivités territoriales à l'issue du délai fixé à l'article 18 de l'ordonnance du 20 janvier 2021 susvisée sont convertis en appliquant le taux de 15 € par heure, ou, pour les élus des communes de la Polynésie française, de 1 790 F CFP par heure.
II. - Les droits individuels à la formation formulés en heures détenus par les élus locaux en application du code des communes de la Nouvelle-Calédonie à l'issue du délai fixé à l'article 5 de l'ordonnance du 27 janvier 2021 susvisée sont convertis en appliquant le taux de 1 790 F CFP par heure.
III. - Les droits convertis en application du présent article ne sont pas inclus dans le calcul des droits fixés à l'article 1er. Ils sont inclus dans le calcul du montant maximal fixé à l'article 2.
JORF n°0075 du 29 mars 2023 - NOR : IOMB2305688A