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ID.CiTé


Habitat - Logement - Gens du voyage

JORF - Droit opposable au logement - Modification du délai de recours

Article ID.CiTé du 30/12/2016


Décret n° 2016-1866 du 23 décembre 2016 relatif au délai au-delà duquel un demandeur reconnu prioritaire au titre du droit au logement opposable peut faire un recours devant la juridiction administrative en l'absence de proposition adaptée dans les départements comportant au moins une agglomération, ou une partie d'une agglomération, de plus de 300 000 habitants


>> Ce décret a pour but de modifier la disposition réglementaire relative au délai au-delà duquel les personnes dont le logement est reconnu prioritaire et urgent par la commission de médiation au titre du droit opposable au logement qui n'ont pas reçu d'offre de logement adapté peuvent déposer un recours devant la juridiction administrative.

Publics concernés : les personnes déposant un recours devant la commission de médiation au titre du droit opposable au logement et les demandeurs de logement social. 

JORF n°0300 du 27 décembre 2016 - NOR: LHAL1629870D