Décret n° 2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord
>> Ce décret fixe le régime juridique du brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord représentant une menace imminente.
Il donne compétence au Premier ministre, au ministre de la défense et au représentant de l'Etat dans le département, dans le champ de leurs attributions respectives, pour autoriser l'utilisation de matériels de brouillage.
Le texte décrit, par ailleurs, la procédure d'autorisation du brouillage, laquelle est subordonnée à la réalisation d'une étude d'impact coordonnée par l'Agence nationale des fréquences destinée à évaluer l'impact du brouillage sur les affectataires de fréquences.
Le texte recense, enfin, les agents de l'Etat autorisés à utiliser les brouilleurs.
Publics concernés : administrations centrales et services déconcentrés.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2023.
JORF n°0074 du 28 mars 2023 - NOR : PRMD2235165D
>> Ce décret fixe le régime juridique du brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord représentant une menace imminente.
Il donne compétence au Premier ministre, au ministre de la défense et au représentant de l'Etat dans le département, dans le champ de leurs attributions respectives, pour autoriser l'utilisation de matériels de brouillage.
Le texte décrit, par ailleurs, la procédure d'autorisation du brouillage, laquelle est subordonnée à la réalisation d'une étude d'impact coordonnée par l'Agence nationale des fréquences destinée à évaluer l'impact du brouillage sur les affectataires de fréquences.
Le texte recense, enfin, les agents de l'Etat autorisés à utiliser les brouilleurs.
Publics concernés : administrations centrales et services déconcentrés.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2023.
JORF n°0074 du 28 mars 2023 - NOR : PRMD2235165D