Emploi et insertion professionnelle

JORF - Durée d'indemnisation minimale des salariés involontairement privés d'emploi

Article ID.CiTé du 03/05/2017


Décret n° 2017-692 du 2 mai 2017 relatif à la durée minimale d'indemnisation des demandeurs d'emploi par le régime d'assurance chômage


>> Dans le cadre de la renégociation de la convention sur l'assurance chômage, les partenaires sociaux ont porté à 53 ans l'âge à partir duquel un travailleur involontairement privé d'emploi senior peut bénéficier d'une durée maximale d'indemnisation plus longue. 

La durée maximale de cette indemnisation est fixée selon leur âge à la fin du contrat de travail.
Le décret a pour objet de tirer les conséquences de ces évolutions sur les dispositions réglementaires du code du travail régissant les règles d'indemnisation.

Publics concernés : salariés involontairement privés d'emploi indemnisés au titre de l'assurance chômage. 

JORF n°0104 du 3 mai 2017 - NOR: ETSD1711546D