Arrêté du 22 septembre 2017 fixant la durée de mise à disposition des résultats des travaux d'adaptation géométrique du plan cadastral dans chaque commune
>> Ce texte définit les critères et seuils qui fixent la durée de mise à disposition des résultats des travaux d'adaptation géométrique, comprise entre un mois et trois mois.
Il est pris en application du titre III du décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre et du titre III bis de la loi du 31 mars 1884 concernant le renouvellement du cadastre, la péréquation de l'impôt foncier et la conservation du cadastre en Alsace-Moselle.
JORF n°0236 du 8 octobre 2017 - NOR: CPAE1715891A
>> Ce texte définit les critères et seuils qui fixent la durée de mise à disposition des résultats des travaux d'adaptation géométrique, comprise entre un mois et trois mois.
Il est pris en application du titre III du décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre et du titre III bis de la loi du 31 mars 1884 concernant le renouvellement du cadastre, la péréquation de l'impôt foncier et la conservation du cadastre en Alsace-Moselle.
JORF n°0236 du 8 octobre 2017 - NOR: CPAE1715891A