Décret n° 2025-208 du 4 mars 2025 relatif aux priorités pluriannuelles d'action en matière de surveillance et de contrôle des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans et de contrôle, de surveillance et d'accompagnement des assistants maternels
>> Ce texte est pris pour l'application de l'article 17 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi.
L'article D. 2111-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
- La détermination des priorités d'action en matière de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile et en matière de surveillance et de contrôle des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans ainsi que de contrôle, de surveillance et d'accompagnement des assistants maternels mentionnées au I de l'article L. 2111-1 fait l'objet, tous les trois ans, d'une concertation conduite par les ministres chargés de la santé et de la famille avec les représentants des départements.
- Les priorités sont fixées à l'issue de cette concertation par les ministres chargés de la santé et de la famille. Elles sont adressées au président de l'Assemblée des départements de France et publiées sur les sites internet des ministères chargés de la santé et de la famille.
Publics concernés : services départementaux de protection maternelle et infantile des conseils départementaux, gestionnaires d'établissements et services d'accueil du jeune enfant, assistants maternels.
JORF n°0055 du 5 mars 2025 - NOR : TSSA2502948D