Décret n° 2022-1406 du 4 novembre 2022 relatif au contenu du rapport du mandataire prévu par l'article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales
>> Ce décret précise le contenu du rapport écrit soumis à l'organe délibérant d'une collectivité territoriale ou d'un groupement actionnaire d'une entreprise publique locale par ses représentants au conseil d'administration ou de surveillance de cette entreprise.
Ce rapport a pour objectif de donner aux membres de l'organe délibérant une information complète sur l'entreprise, de nature à assurer la transparence de son fonctionnement et permettre son contrôle.
Publics concernés : élus des collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales siégeant aux conseils d'administration ou de surveillance des entreprises publiques locales dont ces collectivités ou groupements sont actionnaires.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2023.
JORF n°0258 du 6 novembre 2022 - NOR : IOMB2229107D
>> Ce décret précise le contenu du rapport écrit soumis à l'organe délibérant d'une collectivité territoriale ou d'un groupement actionnaire d'une entreprise publique locale par ses représentants au conseil d'administration ou de surveillance de cette entreprise.
Ce rapport a pour objectif de donner aux membres de l'organe délibérant une information complète sur l'entreprise, de nature à assurer la transparence de son fonctionnement et permettre son contrôle.
Publics concernés : élus des collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales siégeant aux conseils d'administration ou de surveillance des entreprises publiques locales dont ces collectivités ou groupements sont actionnaires.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2023.
JORF n°0258 du 6 novembre 2022 - NOR : IOMB2229107D