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ID.CiTé


Habitat - Logement - Gens du voyage

JORF - Eco-prêt complémentaire

Article ID.CiTé du 05/08/2016


Décret n° 2016-1072 du 3 août 2016 relatif aux offres d'avances remboursables sans intérêt complémentaires destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens


>> Ce décret définit le cadre réglementaire applicable à l'éco-prêt complémentaire créé par l'article 108 de la loi de finances pour 2016. Il précise ainsi les travaux éligibles, le montant maximal de l'avance ainsi que les modalités de justification de ce nouveau dispositif. 

Entrée en vigueur : le texte s'applique aux offres de prêt émises à compter du 1er juillet 2016. 

JORF n°0181 du 5 août 2016 - NOR: LHAL1611752D