LOI n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs
>> Ce texte contient des mesures sur le prix unique du livre et permet aux communes de soutenir leurs petites librairies. Il assure également une meilleure protection des droits d'auteur.
- Un prix plancher pour les frais d'envoi des livres achetés en ligne, dont le montant sera fixé par arrêté, est instauré. Cet arrêté tiendra compte "des tarifs proposés par les prestataires de services postaux sur le marché de la vente au détail de livres et de l’impératif de maintien sur le territoire d’un réseau dense de détaillants".
- l'obligation pour les sites de vente en ligne de distinguer clairement les livres neufs et les livres d’occasion, afin que l'acheteur ne puisse pas penser qu'un livre neuf peut être vendu à un prix différent de celui fixé par l'éditeur ou l'importateur ;
- l'encadrement des soldes d'éditeurs. Les éditeurs qui ont une activité de détaillant ne pourront plus solder leurs propres titres pour les livres publiés depuis plus de deux ans et dont le dernier approvisionnement remonte à plus de six mois.
Le texte permet aux communes et aux intercommunalités de soutenir leurs librairies.
Celles-ci pourront, sous certaines conditions, verser des subventions aux petites et moyennes librairies indépendantes de leur territoire.
JORF n°0304 du 31 décembre 2021 - NOR : MICX2114446L
>> Ce texte contient des mesures sur le prix unique du livre et permet aux communes de soutenir leurs petites librairies. Il assure également une meilleure protection des droits d'auteur.
- Un prix plancher pour les frais d'envoi des livres achetés en ligne, dont le montant sera fixé par arrêté, est instauré. Cet arrêté tiendra compte "des tarifs proposés par les prestataires de services postaux sur le marché de la vente au détail de livres et de l’impératif de maintien sur le territoire d’un réseau dense de détaillants".
- l'obligation pour les sites de vente en ligne de distinguer clairement les livres neufs et les livres d’occasion, afin que l'acheteur ne puisse pas penser qu'un livre neuf peut être vendu à un prix différent de celui fixé par l'éditeur ou l'importateur ;
- l'encadrement des soldes d'éditeurs. Les éditeurs qui ont une activité de détaillant ne pourront plus solder leurs propres titres pour les livres publiés depuis plus de deux ans et dont le dernier approvisionnement remonte à plus de six mois.
Le texte permet aux communes et aux intercommunalités de soutenir leurs librairies.
Celles-ci pourront, sous certaines conditions, verser des subventions aux petites et moyennes librairies indépendantes de leur territoire.
JORF n°0304 du 31 décembre 2021 - NOR : MICX2114446L