Arrêté du 28 novembre 2022 relatif à la création d'un programme dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
>> Cet arrêté porte création d'un programme d'accompagnement en faveur des économies d'énergie.
Ce programme, décrit en annexe, est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2026 : PRO-INNO-66 « ACTEE + ».
Publics concernés : porteurs de programmes, bénéficiaires et demandeurs éligibles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
JORF n°0285 du 9 décembre 2022 - NOR : ENER2234179A
>> Cet arrêté porte création d'un programme d'accompagnement en faveur des économies d'énergie.
Ce programme, décrit en annexe, est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2026 : PRO-INNO-66 « ACTEE + ».
Publics concernés : porteurs de programmes, bénéficiaires et demandeurs éligibles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
JORF n°0285 du 9 décembre 2022 - NOR : ENER2234179A