Décret n° 2022-409 du 23 mars 2022 modifiant le décret n° 92-1466 du 31 décembre 1992 soumettant à contrôle et à répartition les produits visés à l'article 1er de la loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 modifiée relative aux économies d'énergie
>> Le code de l’énergie donne la possibilité au Gouvernement, par décret et pour une période déterminée, de prendre des mesures de contrôle et de répartition des ressources en énergie et en produits énergétiques de toute nature, des produits pétroliers et des produits dérivés ou substituables, afin d’assurer la sécurité d’approvisionnement en énergie. Il permet ainsi au Gouvernement d’agir afin de faire face à d’éventuels risques de pénurie énergétique.
L'article 1er du décret n° 92-1466 du 31 décembre 1992 modifié prévoit que les ressources en énergie et en produits énergétiques de toute nature peuvent être soumises à contrôle et répartition jusqu'au 31 décembre 2017, si cela s'avère nécessaire. Le présent décret a pour objectif d'étendre cette possibilité jusqu'au 31 décembre 2030, date à laquelle la réduction de la consommation d'énergie primaire pourrait conduire à rendre caduque cette disposition. A cette date et au regard des résultats enregistrés sur les objectifs de diminution des énergies fossiles, le décret n° 92-1466 pourra être reconsidéré.
Publics concernés : tout acteur concerné par la production, l'importation, l'exportation, la circulation, le transport, la distribution, le stockage, le destockage, l'acquisition, la cession, l'utilisation et la récupération des ressources en énergie et en produits énergétiques de toute nature, ainsi que les produits pétroliers, même à usage non énergétique, et les produits dérivés ou substituables y compris les produits chimiques.
JORF n°0070 du 24 mars 2022 - NOR : TRER2208253D
>> Le code de l’énergie donne la possibilité au Gouvernement, par décret et pour une période déterminée, de prendre des mesures de contrôle et de répartition des ressources en énergie et en produits énergétiques de toute nature, des produits pétroliers et des produits dérivés ou substituables, afin d’assurer la sécurité d’approvisionnement en énergie. Il permet ainsi au Gouvernement d’agir afin de faire face à d’éventuels risques de pénurie énergétique.
L'article 1er du décret n° 92-1466 du 31 décembre 1992 modifié prévoit que les ressources en énergie et en produits énergétiques de toute nature peuvent être soumises à contrôle et répartition jusqu'au 31 décembre 2017, si cela s'avère nécessaire. Le présent décret a pour objectif d'étendre cette possibilité jusqu'au 31 décembre 2030, date à laquelle la réduction de la consommation d'énergie primaire pourrait conduire à rendre caduque cette disposition. A cette date et au regard des résultats enregistrés sur les objectifs de diminution des énergies fossiles, le décret n° 92-1466 pourra être reconsidéré.
Publics concernés : tout acteur concerné par la production, l'importation, l'exportation, la circulation, le transport, la distribution, le stockage, le destockage, l'acquisition, la cession, l'utilisation et la récupération des ressources en énergie et en produits énergétiques de toute nature, ainsi que les produits pétroliers, même à usage non énergétique, et les produits dérivés ou substituables y compris les produits chimiques.
JORF n°0070 du 24 mars 2022 - NOR : TRER2208253D