Arrêté du 16 novembre 2021 portant modification de l'arrêté du 5 janvier 2006 relatif aux informations nécessaires à l'élaboration du plan particulier d'intervention, pris en application de l'article R. 741-21 du code de la sécurité intérieure
>> Mise en conformité de l'arrêté avec la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses quant aux délais de transmission à la préfecture des informations nécessaires à l'élaboration d'un plan particulier d'intervention
Publics concernés : préfets de département, services chargés du contrôle de l'activité des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à un plan particulier d'intervention, exploitants des ouvrages ou installations visés aux articles R. 741-18 et R. 741-19 du code de la sécurité intérieure.
JORF n°0283 du 5 décembre 2021 - NOR : INTE2132003A
Arrêté du 16 novembre 2021 portant modification de l'arrêté du 10 mars 2006 relatif à l'information des populations pris en application de l'article R. 741-30 du code de la sécurité intérieure
>> Mise en conformité de l'arrêté avec la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses quant à l'accès du public à l'information en matière d'environnement intéressant les installations et ouvrages soumis à un plan particulier d'intervention.
Publics concernés : préfets de département, services chargés du contrôle de l'activité des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à un plan particulier d'intervention, exploitants des ouvrages ou installations visés aux articles R. 741-18 et R. 741-19 du code de la sécurité intérieure, tous les publics exposés à des risques d'accident majeur.
JORF n°0283 du 5 décembre 2021 - NOR : INTE2132009A
>> Mise en conformité de l'arrêté avec la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses quant aux délais de transmission à la préfecture des informations nécessaires à l'élaboration d'un plan particulier d'intervention
Publics concernés : préfets de département, services chargés du contrôle de l'activité des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à un plan particulier d'intervention, exploitants des ouvrages ou installations visés aux articles R. 741-18 et R. 741-19 du code de la sécurité intérieure.
JORF n°0283 du 5 décembre 2021 - NOR : INTE2132003A
Arrêté du 16 novembre 2021 portant modification de l'arrêté du 10 mars 2006 relatif à l'information des populations pris en application de l'article R. 741-30 du code de la sécurité intérieure
>> Mise en conformité de l'arrêté avec la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses quant à l'accès du public à l'information en matière d'environnement intéressant les installations et ouvrages soumis à un plan particulier d'intervention.
Publics concernés : préfets de département, services chargés du contrôle de l'activité des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à un plan particulier d'intervention, exploitants des ouvrages ou installations visés aux articles R. 741-18 et R. 741-19 du code de la sécurité intérieure, tous les publics exposés à des risques d'accident majeur.
JORF n°0283 du 5 décembre 2021 - NOR : INTE2132009A