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ID.CiTé


Parlement

JORF - Election de députés par les Français établis hors de France - Annulation du vote par correspondance électronique

Article ID.CiTé du 24/03/2017


Arrêté du 17 mars 2017 relatif au vote par correspondance électronique pour l'élection de députés par les Français établis hors de France


>> Le système de vote électronique mentionné à l'article R.176-3 du code électoral n'est pas mis en œuvre à l'occasion du prochain renouvellement général de l'Assemblée nationale.

JORF n°0071 du 24 mars 2017 - NOR: MAEF1708315A