Décret n° 2023-1389 du 29 décembre 2023 relatif à la dématérialisation complète de l'établissement d'une procuration pour l'élection des représentants au Parlement européen et portant modification de diverses dispositions du droit électoral
>> Ce décret prévoit, pour les seules élections européennes, que l'électeur qui recourt à la télé-procédure pour faire établir une procuration est dispensé de se présenter en personne devant les autorités mentionnées aux articles R. 72-1 et R. 72-1-1 du code électoral s'il atteste de son identité à l'aide d'un moyen d'identification électronique présumé fiable et certifié au sens du III de l'article L. 102 du code des postes et des communications électroniques et désigné par l'arrêté du ministre de l'intérieur prévu à l'article R. 72 du code électoral.
En outre, pour les seules élections européennes également, le décret apporte des précisions s'agissant du régime de validité des bulletins de vote imprimés par les électeurs et actualise la réglementation concernant la commission de propagande instituée pour Paris.
Faisant suite aux retours d'expérience des scrutins de 2022, le décret clarifie les dispositions relatives à la propagande numérique pour l'ensemble des élections sauf l'élection présidentielle, en harmonisant les modalités de recueil du consentement des candidats pour la mise en ligne des versions numérique et « facile à lire et à comprendre » de leur circulaire. Il prévoit également que la mise en ligne de la propagande sur un site internet dédié n'est pas applicable aux élections partielles.
Enfin, le décret étend à l'ensemble du territoire de la République l'application du décret n° 2023-625 du 19 juillet 2023 modifiant des dispositions règlementaires relatives au recours aux prestataires de services de paiement pour le recueil des dons aux partis et groupements politiques et aux candidats aux élections.
Publics concernés : électeurs français, électeurs ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, candidats, autorités publiques concernées par l'organisation des élections, partis et groupements politiques.
JORF n°0304 du 31 décembre 2023 - NOR : IOMA2329920D
>> Ce décret prévoit, pour les seules élections européennes, que l'électeur qui recourt à la télé-procédure pour faire établir une procuration est dispensé de se présenter en personne devant les autorités mentionnées aux articles R. 72-1 et R. 72-1-1 du code électoral s'il atteste de son identité à l'aide d'un moyen d'identification électronique présumé fiable et certifié au sens du III de l'article L. 102 du code des postes et des communications électroniques et désigné par l'arrêté du ministre de l'intérieur prévu à l'article R. 72 du code électoral.
En outre, pour les seules élections européennes également, le décret apporte des précisions s'agissant du régime de validité des bulletins de vote imprimés par les électeurs et actualise la réglementation concernant la commission de propagande instituée pour Paris.
Faisant suite aux retours d'expérience des scrutins de 2022, le décret clarifie les dispositions relatives à la propagande numérique pour l'ensemble des élections sauf l'élection présidentielle, en harmonisant les modalités de recueil du consentement des candidats pour la mise en ligne des versions numérique et « facile à lire et à comprendre » de leur circulaire. Il prévoit également que la mise en ligne de la propagande sur un site internet dédié n'est pas applicable aux élections partielles.
Enfin, le décret étend à l'ensemble du territoire de la République l'application du décret n° 2023-625 du 19 juillet 2023 modifiant des dispositions règlementaires relatives au recours aux prestataires de services de paiement pour le recueil des dons aux partis et groupements politiques et aux candidats aux élections.
Publics concernés : électeurs français, électeurs ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, candidats, autorités publiques concernées par l'organisation des élections, partis et groupements politiques.
JORF n°0304 du 31 décembre 2023 - NOR : IOMA2329920D