Décret n° 2023-198 du 23 mars 2023 relatif à la désignation des électeurs sénatoriaux et au grammage des circulaires et bulletins utilisés lors de l'élection des sénateurs
>> A la lumière du retour d'expérience de l'organisation des élections sénatoriales intervenues le 27 septembre 2020, le décret modifie les dispositions relatives au cas d'empêchement des délégués des conseils municipaux.
Il modifie également les modalités d'examen des recours contentieux à l'encontre des délégués sénatoriaux et rend applicable à ces élections l'assouplissement des règles de grammage de la propagande électorale issu du décret n° 2021-1740 du 22 décembre 2021.
Publics concernés : citoyens, électeurs, autorités publiques concernées par l'organisation de l'élection des sénateurs.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Il s'appliquera à l'élection des sénateurs en 2023.
JORF n°0072 du 25 mars 2023 - NOR : IOMA2302289D
>> A la lumière du retour d'expérience de l'organisation des élections sénatoriales intervenues le 27 septembre 2020, le décret modifie les dispositions relatives au cas d'empêchement des délégués des conseils municipaux.
Il modifie également les modalités d'examen des recours contentieux à l'encontre des délégués sénatoriaux et rend applicable à ces élections l'assouplissement des règles de grammage de la propagande électorale issu du décret n° 2021-1740 du 22 décembre 2021.
Publics concernés : citoyens, électeurs, autorités publiques concernées par l'organisation de l'élection des sénateurs.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Il s'appliquera à l'élection des sénateurs en 2023.
JORF n°0072 du 25 mars 2023 - NOR : IOMA2302289D