LOI organique n° 2021-335 du 29 mars 2021 portant diverses mesures relatives à l'élection du Président de la République
>> L'essentiel du texte
Le texte actualise les renvois au code électoral de la loi du 6 novembre 1962 relative à l'élection du président de la République et introduit de nouvelles dispositions afin de sécuriser l'élection, de moderniser les modalités de la campagne financière et de favoriser la participation électorale
Sécurisation du scrutin
Le texte fixe une date limite de publication du décret de convocation des électeurs, qui interviendra au moins dix semaines avant la date du premier tour du scrutin. La publication de ce décret est considérée comme le point de départ de l’élection présidentielle. Elle permet notamment l’envoi des formulaires de parrainage par les préfets aux candidats. L’inscription de ce délai dans la loi organique du 6 novembre 1962 doit ainsi garantir aux candidats qu’ils disposeront d’un temps suffisant pour recueillir leurs parrainages.
Le texte permet de convoquer les électeurs par décret simple (et non plus par décret en conseil des ministres) et d'actualiser la liste des "parrains" pouvant présenter un candidat à l’élection présidentielle (ajout notamment des présidents des conseils consulaires des Français de l’étranger et des conseils exécutifs de Corse et de Martinique).
Par ailleurs, le texte reporte l’entrée en vigueur de l'envoi électronique des parrainages au Conseil constitutionnel à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2027. Cette faculté a été prévue par la loi organique du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle . Elle est repoussée dans l'attente d'un dispositif suffisamment sécurisé d'identité numérique.
Campagne électorale et comptes de campagne
La date de publication de la liste des candidats ayant reçu les parrainages requis est avancée "au plus tard le quatrième vendredi précédant" le premier tour de scrutin (au lieu "de 15 jours au moins avant"). Il s'agit d'allonger la “période intermédiaire” entre cette date de publication et le début de la campagne officielle.
Les candidats à l'élection présidentielle devront veiller à l’accessibilité de leurs moyens de propagande électorale aux personnes handicapées. Durant la campagne, les instituts de sondage devront publier leurs marges d’erreur.
L’avance versée aux candidats est augmentée (de 153 000 à 200 000 euros pour chaque candidat) afin de tenir compte de l’inflation. La période de financement de l’élection présidentielle est en outre repoussée au 1er juillet 2021 (au lieu du 1er avril 2021), pour éviter tout chevauchement avec les comptes de campagne des élections régionales et départementales de juin 2021.
La transmission des comptes de campagne à la CNCCFP ainsi que l’édition des reçus-dons sont dématérialisées.
La publication des comptes de campagne de l’élection présidentielle se fera en open data.
Vote par correspondance des détenus
Le texte permet aux personnes détenues de voter par correspondance pour l'élection présidentielle. Un bureau de vote national centralisera l'ensemble des votes, procédera au dépouillement des votes et à la proclamation des résultats.
Procurations
Le texte permet que les procurations établies pour l’élection présidentielle soient "déterritorialisées", c’est-à-dire que le mandant pourra confier sa procuration à une personne de son choix qui n’est pas inscrite dans la même commune.
La déterritorialisation des procurations, qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2022 conformément à l'article L.72 du code électoral modifié par la loi du 27 décembre 2019, s'appliquera ainsi au prochain scrutin présidentiel.
Vote des Français de l'étranger
Le texte contient des coordinations et des aménagements relatifs au vote des Français établis hors de France. En particulier, est supprimée l'obligation pour les électeurs qui souhaitent voter par procuration d’attester sur l’honneur de leur impossibilité de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin.
JORF n°0076 du 30 mars 2021 - NOR : INTA2033500L
>> L'essentiel du texte
Le texte actualise les renvois au code électoral de la loi du 6 novembre 1962 relative à l'élection du président de la République et introduit de nouvelles dispositions afin de sécuriser l'élection, de moderniser les modalités de la campagne financière et de favoriser la participation électorale
Sécurisation du scrutin
Le texte fixe une date limite de publication du décret de convocation des électeurs, qui interviendra au moins dix semaines avant la date du premier tour du scrutin. La publication de ce décret est considérée comme le point de départ de l’élection présidentielle. Elle permet notamment l’envoi des formulaires de parrainage par les préfets aux candidats. L’inscription de ce délai dans la loi organique du 6 novembre 1962 doit ainsi garantir aux candidats qu’ils disposeront d’un temps suffisant pour recueillir leurs parrainages.
Le texte permet de convoquer les électeurs par décret simple (et non plus par décret en conseil des ministres) et d'actualiser la liste des "parrains" pouvant présenter un candidat à l’élection présidentielle (ajout notamment des présidents des conseils consulaires des Français de l’étranger et des conseils exécutifs de Corse et de Martinique).
Par ailleurs, le texte reporte l’entrée en vigueur de l'envoi électronique des parrainages au Conseil constitutionnel à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2027. Cette faculté a été prévue par la loi organique du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle . Elle est repoussée dans l'attente d'un dispositif suffisamment sécurisé d'identité numérique.
Campagne électorale et comptes de campagne
La date de publication de la liste des candidats ayant reçu les parrainages requis est avancée "au plus tard le quatrième vendredi précédant" le premier tour de scrutin (au lieu "de 15 jours au moins avant"). Il s'agit d'allonger la “période intermédiaire” entre cette date de publication et le début de la campagne officielle.
Les candidats à l'élection présidentielle devront veiller à l’accessibilité de leurs moyens de propagande électorale aux personnes handicapées. Durant la campagne, les instituts de sondage devront publier leurs marges d’erreur.
L’avance versée aux candidats est augmentée (de 153 000 à 200 000 euros pour chaque candidat) afin de tenir compte de l’inflation. La période de financement de l’élection présidentielle est en outre repoussée au 1er juillet 2021 (au lieu du 1er avril 2021), pour éviter tout chevauchement avec les comptes de campagne des élections régionales et départementales de juin 2021.
La transmission des comptes de campagne à la CNCCFP ainsi que l’édition des reçus-dons sont dématérialisées.
La publication des comptes de campagne de l’élection présidentielle se fera en open data.
Vote par correspondance des détenus
Le texte permet aux personnes détenues de voter par correspondance pour l'élection présidentielle. Un bureau de vote national centralisera l'ensemble des votes, procédera au dépouillement des votes et à la proclamation des résultats.
Procurations
Le texte permet que les procurations établies pour l’élection présidentielle soient "déterritorialisées", c’est-à-dire que le mandant pourra confier sa procuration à une personne de son choix qui n’est pas inscrite dans la même commune.
La déterritorialisation des procurations, qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2022 conformément à l'article L.72 du code électoral modifié par la loi du 27 décembre 2019, s'appliquera ainsi au prochain scrutin présidentiel.
Vote des Français de l'étranger
Le texte contient des coordinations et des aménagements relatifs au vote des Français établis hors de France. En particulier, est supprimée l'obligation pour les électeurs qui souhaitent voter par procuration d’attester sur l’honneur de leur impossibilité de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin.
JORF n°0076 du 30 mars 2021 - NOR : INTA2033500L