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JORF - Elections européennes : déclaration relative à l'exercice effectif de la citoyenneté des personnes en situation de handicap (texte CNCDH)

Article ID.CiTé du 06/05/2024



>> La CNCDH souligne le rôle crucial des collectivités dans la garantie de la participation politique des personnes handicapées, conformément à l'article 29 de la CIDPH et aux dispositions légales de l'Union européenne. Cependant, des lacunes persistent, notamment en ce qui concerne l'accessibilité des processus électoraux et des campagnes politiques.

Les contraintes financières spécifiques, telles que le coût des aides matérielles et humaines, peuvent entraver ou mettre fin à une candidature ou à un mandat.
Les personnes handicapées se heurtent à des obstacles dès le processus d'inscription sur les listes électorales, en raison du manque d'informations et d'aides adaptées. De plus, les démarches administratives et les campagnes électorales sont souvent financièrement et physiquement contraignantes pour les candidats handicapés. L'environnement physique et les supports de communication inadaptés aggravent ces difficultés, créant ainsi des inégalités dans la participation politique.
Les collectivités territoriales jouent un rôle crucial dans la résolution de ces problèmes en délibérant sur les aides financières disponibles, mais leur mise en œuvre reste variable et parfois insuffisante. Des témoignages soulignent également des inégalités de traitement, notamment pour les élus de l'opposition ou provenant de communes aux ressources limitées. Les contraintes financières spécifiques constituent un obstacle supplémentaire, compromettant parfois la candidature ou l'exercice d'un mandat.

La CNCDH plaide pour la mise en place d'un fonds européen visant à surmonter ces obstacles financiers et souligne la nécessité de lutter contre les représentations négatives liées au handicap, notamment dans le discours politique. Elle appelle les gouvernements et les instances européennes à faire de l'exercice effectif du droit de vote et d'éligibilité pour les personnes handicapées une priorité, en leur fournissant les moyens adaptés nécessaires à l'exercice de leur mandat.
En outre, la CNCDH insiste sur la nécessité de combattre les représentations négatives liées au handicap, y compris dans le discours politique. Il est primordial de reconnaître la légitimité des personnes handicapées à participer pleinement à la vie politique, et ce, sur tous les sujets.

En conclusion, la CNCDH appelle à faire de l'exercice effectif du droit de vote et d'éligibilité une priorité, exhortant le gouvernement et les instances européennes à fournir les moyens nécessaires pour garantir une participation politique inclusive et équitable pour les personnes handicapées.


JORF n°0104 du 4 mai 2024 - NOR : CDHX2412123X