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Arrêté du 26 mars 2025 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale
>> Cet arrêté du 26 mars 2025 apporte des modifications au cadre réglementaire pour les installations photovoltaïques jusqu'à 500 kWc, notamment en ce qui concerne :
Changement de régime pour les installations >100 kWc
- À partir de l'ouverture d’une procédure de mise en concurrence, ces installations ne seront plus éligibles au contrat d'achat automatique.
- L'arrêté s’appliquera uniquement aux installations ≤100 kWc après cette date.
Critères de résilience industrielle
- À partir du 1er juillet 2026 (modules) et du 1er janvier 2028 (cellules), les installations devront utiliser des composants "résilients" : pas majoritairement fabriqués dans des pays représentant >50 % des importations européennes.
Nouvelles conditions techniques
- Les éléments principaux de l’installation doivent être neufs ou remis à neuf avec garantie.
- Pas de cumul de soutien si une convention de raccordement est signée avant la demande de contrat.
- Nécessité de pouvoir isoler la production de l’installation (mesure indépendante).
Garantie financière obligatoire
- Pour les projets >100 kWc : 10 000 € de garantie à constituer (consignation ou garantie bancaire).
- Conditions précises de mise en place, durée, et restitution (via CDC).
Nouvelle grille tarifaire
- Mise en place de nouveaux tarifs et primes :
- Tarifs fixes pour la période transitoire (du 27 au 31 mars 2025).
- À partir du 1er avril 2025, les tarifs sont ajustés par trimestre civil.
Révision des périodes tarifaires
Les trimestres de référence passent à : mars / juin / septembre / décembre.
JORF n°0074 du 27 mars 2025 - NOR : ECOR2504979A
>> Cet arrêté du 26 mars 2025 apporte des modifications au cadre réglementaire pour les installations photovoltaïques jusqu'à 500 kWc, notamment en ce qui concerne :
Changement de régime pour les installations >100 kWc
- À partir de l'ouverture d’une procédure de mise en concurrence, ces installations ne seront plus éligibles au contrat d'achat automatique.
- L'arrêté s’appliquera uniquement aux installations ≤100 kWc après cette date.
Critères de résilience industrielle
- À partir du 1er juillet 2026 (modules) et du 1er janvier 2028 (cellules), les installations devront utiliser des composants "résilients" : pas majoritairement fabriqués dans des pays représentant >50 % des importations européennes.
Nouvelles conditions techniques
- Les éléments principaux de l’installation doivent être neufs ou remis à neuf avec garantie.
- Pas de cumul de soutien si une convention de raccordement est signée avant la demande de contrat.
- Nécessité de pouvoir isoler la production de l’installation (mesure indépendante).
Garantie financière obligatoire
- Pour les projets >100 kWc : 10 000 € de garantie à constituer (consignation ou garantie bancaire).
- Conditions précises de mise en place, durée, et restitution (via CDC).
Nouvelle grille tarifaire
- Mise en place de nouveaux tarifs et primes :
- Tarifs fixes pour la période transitoire (du 27 au 31 mars 2025).
- À partir du 1er avril 2025, les tarifs sont ajustés par trimestre civil.
Révision des périodes tarifaires
Les trimestres de référence passent à : mars / juin / septembre / décembre.
JORF n°0074 du 27 mars 2025 - NOR : ECOR2504979A
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