Arrêté du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés
>> Cet arrêté a pour objet de :
- clarifier les obligations documentaires prévues à l'article R. 214-122 du code de l'environnement ;
- préciser la consistance des vérifications et des visites techniques prévues à l'article R. 214-123 du code de l'environnement.
Publics concernés : gestionnaires et exploitants d'ouvrages hydrauliques autorisés au titre des rubriques 3.2.5.0 et 3.2.6.0 de la nomenclature IOTA ou concédés et de conduites forcées classées d'une concession d'énergie hydraulique, ou à défaut leurs propriétaires, bureaux d'études agréés intervenant dans le domaine de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Entrée en vigueur : Le présent arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication.
Toutefois, de manière transitoire, pour les barrages, conduites forcées, systèmes d'endiguement et aménagements hydrauliques déjà autorisés ou concédés au jour de la publication du présent arrêté ainsi que pour ceux de ces ouvrages en cours de réalisation ou de modification dont la demande d'autorisation administrative (autorisation environnementale prévue par le code de l'environnement ou autorisation de travaux prévue au titre du livre V du code de l'énergie) a été déposée au plus tard à cette même date, les dispositions des articles 2 à 5 sont applicables à compter du 1er juillet 2024 et celles des articles 6 à 12 à compter du 1er janvier 2023.
JORF n°0187 du 13 août 2022 - NOR : TREP2214612A
>> Cet arrêté a pour objet de :
- clarifier les obligations documentaires prévues à l'article R. 214-122 du code de l'environnement ;
- préciser la consistance des vérifications et des visites techniques prévues à l'article R. 214-123 du code de l'environnement.
Publics concernés : gestionnaires et exploitants d'ouvrages hydrauliques autorisés au titre des rubriques 3.2.5.0 et 3.2.6.0 de la nomenclature IOTA ou concédés et de conduites forcées classées d'une concession d'énergie hydraulique, ou à défaut leurs propriétaires, bureaux d'études agréés intervenant dans le domaine de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Entrée en vigueur : Le présent arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication.
Toutefois, de manière transitoire, pour les barrages, conduites forcées, systèmes d'endiguement et aménagements hydrauliques déjà autorisés ou concédés au jour de la publication du présent arrêté ainsi que pour ceux de ces ouvrages en cours de réalisation ou de modification dont la demande d'autorisation administrative (autorisation environnementale prévue par le code de l'environnement ou autorisation de travaux prévue au titre du livre V du code de l'énergie) a été déposée au plus tard à cette même date, les dispositions des articles 2 à 5 sont applicables à compter du 1er juillet 2024 et celles des articles 6 à 12 à compter du 1er janvier 2023.
JORF n°0187 du 13 août 2022 - NOR : TREP2214612A