Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Arrêté du 16 juin 2025 modifiant l'arrêté du 20 juillet 2023 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans le domaine du diagnostic de performance énergétique, de leurs organismes de formation et les exigences applicables aux organismes de certification et modifiant l'arrêté du 24 décembre 2021 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification
>> Cet arrêté renforce les exigences de compétences et critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans le domaine du diagnostic de performance énergétique.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er juillet 2025 à l'exception des dispositions prévues au 7° du III de l'article 1er qui entrent en vigueur au 1er novembre 2025 et des dispositions prévues aux 11°, a, c, d, e du III de l'article 1er qui entrent en vigueur au 1er octobre 2025.
Application : le présent arrêté est pris pour l'application de l'article R. 271-1 du code de la construction et de l'habitation.
Publics concernés : diagnostiqueurs immobiliers intervenant dans le domaine du diagnostic de performance énergétique, organismes de certification de personnes, organismes de certification des organismes de formation, organismes de formation, propriétaires d'immeubles bâtis concernés.
JORF n°0140 du 18 juin 2025 - NOR : ATDL2513472A
>> Cet arrêté renforce les exigences de compétences et critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans le domaine du diagnostic de performance énergétique.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er juillet 2025 à l'exception des dispositions prévues au 7° du III de l'article 1er qui entrent en vigueur au 1er novembre 2025 et des dispositions prévues aux 11°, a, c, d, e du III de l'article 1er qui entrent en vigueur au 1er octobre 2025.
Application : le présent arrêté est pris pour l'application de l'article R. 271-1 du code de la construction et de l'habitation.
Publics concernés : diagnostiqueurs immobiliers intervenant dans le domaine du diagnostic de performance énergétique, organismes de certification de personnes, organismes de certification des organismes de formation, organismes de formation, propriétaires d'immeubles bâtis concernés.
JORF n°0140 du 18 juin 2025 - NOR : ATDL2513472A
Dans la même rubrique
-
RM - Nécessité de modifier le décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 qui établit les conditions d'utilisation des aires de grand passage
-
Doc - Revue de dépenses sur le budget de l’hébergement d’urgence
-
Actu - Taux du Livret A : un soutien supplémentaire pour la production de nouveaux logements sociaux (communiqué ministériel)
-
JORF - Loyers dans les zones tendues - L’encadrement des loyers est prolongé jusqu’au 31 juillet 2026
-
RM - Quotas de logements sociaux dans les logements saisonniers
Déconnexion
