Décret n° 2023-1417 du 29 décembre 2023 portant application de l'article 28 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables et fixant les conditions et limites de certaines demandes de raccordement au réseau électrique
>> Ce texte définit, les modalités de mise en œuvre de classement des demandes de raccordement d'installations industrielles ou de projets de production d'hydrogène bas-carbone ou renouvelable au réseau public d'électricité, lorsqu'une de ces demandes présente un délai de raccordement supérieur à cinq ans du fait de contraintes sur le réseau de transport.
Publics concernés : gestionnaire du réseau public de transport, gestionnaires du réseau public de distribution d'électricité, exploitant d'une installation de consommation d'électricité, services de l'Etat.
JORF n°0304 du 31 décembre 2023 - NOR : ENER2309334D
>> Ce texte définit, les modalités de mise en œuvre de classement des demandes de raccordement d'installations industrielles ou de projets de production d'hydrogène bas-carbone ou renouvelable au réseau public d'électricité, lorsqu'une de ces demandes présente un délai de raccordement supérieur à cinq ans du fait de contraintes sur le réseau de transport.
Publics concernés : gestionnaire du réseau public de transport, gestionnaires du réseau public de distribution d'électricité, exploitant d'une installation de consommation d'électricité, services de l'Etat.
JORF n°0304 du 31 décembre 2023 - NOR : ENER2309334D