Décret n° 2021-1278 du 29 septembre 2021 modifiant le décret n° 2020-1423 du 19 novembre 2020 relatif au dispositif exceptionnel de soutien aux victimes de l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018
>> La loi de finances initiale pour 2020 a ouvert des crédits destinés à financer un dispositif exceptionnel de soutien aux victimes les plus affectées par l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018.
Au deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 19 novembre 2020 susvisé, les mots : «31 juillet» sont remplacés par les mots : «31 décembre».
Publics concernés : propriétaires occupants d'un bâtiment d'habitation (maison individuelle), dont les revenus respectent les plafonds de ressources définis par le décret
JORF n°229 du 1er octobre 2021 - NOR : LOGL2123909D
>> La loi de finances initiale pour 2020 a ouvert des crédits destinés à financer un dispositif exceptionnel de soutien aux victimes les plus affectées par l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018.
Au deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 19 novembre 2020 susvisé, les mots : «31 juillet» sont remplacés par les mots : «31 décembre».
Publics concernés : propriétaires occupants d'un bâtiment d'habitation (maison individuelle), dont les revenus respectent les plafonds de ressources définis par le décret
JORF n°229 du 1er octobre 2021 - NOR : LOGL2123909D