Décret n° 2022-35 du 17 janvier 2022 fixant les conditions d'inscription sur les listes des produits de biocontrôle mentionnées aux articles L. 253-5 et L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime
>> Ce décret fixe les critères devant être remplis par un produit phytopharmaceutique pour figurer sur les listes des produits de biocontrôle mentionnées aux articles L. 253-5 et L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime.
Ces critères prennent en compte le caractère naturel de l'origine de la substance et les dangers pour la santé publique ou l'environnement que le produit peut présenter.
Des exceptions sont prévues lorsque le type de formulation ou le mode d'application conduisent à une exposition négligeable de l'environnement.
Publics concernés : demandeurs ou titulaires d'autorisations de mise sur le marché ou de permis de commerce parallèle de produits phytopharmaceutiques répondant à la définition du biocontrôle mentionnée à l'article L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime ; distributeurs et utilisateurs de produits de biocontrôle.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er février 2022.
JORF n°0014 du 18 janvier 2022 - NOR : AGRG2201458D
>> Ce décret fixe les critères devant être remplis par un produit phytopharmaceutique pour figurer sur les listes des produits de biocontrôle mentionnées aux articles L. 253-5 et L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime.
Ces critères prennent en compte le caractère naturel de l'origine de la substance et les dangers pour la santé publique ou l'environnement que le produit peut présenter.
Des exceptions sont prévues lorsque le type de formulation ou le mode d'application conduisent à une exposition négligeable de l'environnement.
Publics concernés : demandeurs ou titulaires d'autorisations de mise sur le marché ou de permis de commerce parallèle de produits phytopharmaceutiques répondant à la définition du biocontrôle mentionnée à l'article L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime ; distributeurs et utilisateurs de produits de biocontrôle.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er février 2022.
JORF n°0014 du 18 janvier 2022 - NOR : AGRG2201458D