Arrêté du 31 janvier 2025 relatif à la lutte contre Ceratocystis platani (CERAFP) agent pathogène du chancre coloré du platane
>> Cet arrêté prescrit les mesures nécessaires à la prévention, à la surveillance et la lutte contre le chancre coloré du platane
Détection et obligation de déclaration (Art. 1-3)
- Surveillance annuelle obligatoire des platanes par les propriétaires.
- Déclaration immédiate des cas suspects ou confirmés au préfet de région.
Zones délimitées : Deux stratégies de lutte :
Stratégie d'éradication (Art. 4-8) :
- Zones définies autour des foyers d’infestation (35 à 50 m).
- Obligation d'abattage, dessouchage ou dévitalisation des platanes infestés, suivis d'une incinération des résidus.
- Surveillance renforcée pendant 10 ans avant de déclarer une zone exempte.
Stratégie d'enrayement (Art. 9-12) :
- Ciblée sur la limitation de la propagation.
- Seuls les arbres infectés sont abattus.
- Surveillance des zones tampons.
Gestion des résidus d’abattage (Art. 14-15)
Incinération sur place des bois contaminés.
- Dérogations possibles pour le transport sécurisé à des fins d'incinération énergétique.
- Nettoyage et désinfection des engins et matériels utilisés.
Restrictions sur le sol et les plantations (Art. 16-17)
Interdiction de transport de sols provenant de zones infestées (sauf autorisation spéciale).
Interdiction de replanter des platanes dans les zones d’éradication.
Plantation autorisée uniquement pour des platanes résistants en zones d’enrayement, sous conditions strictes.
Travaux à proximité des platanes (Art. 18-20)
- Précautions obligatoires lors de travaux (désinfection des outils, restrictions d’usage de certains matériels).
- Déclaration préalable de certains travaux à l’administration.
- Formation obligatoire pour les intervenants en lutte contre le chancre.
Circulation des bois et obligations pour les professionnels (Art. 21)
- Enregistrement obligatoire au registre des opérateurs professionnels pour les élagueurs et transporteurs de bois de platane.
- Passeport phytosanitaire requis pour la circulation des bois.
Dispositions finales :
Abrogation de l'arrêté du 22 décembre 2015 sur le même sujet (Art. 22).
Entrée en vigueur le 7 février 2025, lendemain de sa publication.
JORF n°0031 du 6 février 2025 - NOR : AGRG2237643A
>> Cet arrêté prescrit les mesures nécessaires à la prévention, à la surveillance et la lutte contre le chancre coloré du platane
Détection et obligation de déclaration (Art. 1-3)
- Surveillance annuelle obligatoire des platanes par les propriétaires.
- Déclaration immédiate des cas suspects ou confirmés au préfet de région.
Zones délimitées : Deux stratégies de lutte :
Stratégie d'éradication (Art. 4-8) :
- Zones définies autour des foyers d’infestation (35 à 50 m).
- Obligation d'abattage, dessouchage ou dévitalisation des platanes infestés, suivis d'une incinération des résidus.
- Surveillance renforcée pendant 10 ans avant de déclarer une zone exempte.
Stratégie d'enrayement (Art. 9-12) :
- Ciblée sur la limitation de la propagation.
- Seuls les arbres infectés sont abattus.
- Surveillance des zones tampons.
Gestion des résidus d’abattage (Art. 14-15)
Incinération sur place des bois contaminés.
- Dérogations possibles pour le transport sécurisé à des fins d'incinération énergétique.
- Nettoyage et désinfection des engins et matériels utilisés.
Restrictions sur le sol et les plantations (Art. 16-17)
Interdiction de transport de sols provenant de zones infestées (sauf autorisation spéciale).
Interdiction de replanter des platanes dans les zones d’éradication.
Plantation autorisée uniquement pour des platanes résistants en zones d’enrayement, sous conditions strictes.
Travaux à proximité des platanes (Art. 18-20)
- Précautions obligatoires lors de travaux (désinfection des outils, restrictions d’usage de certains matériels).
- Déclaration préalable de certains travaux à l’administration.
- Formation obligatoire pour les intervenants en lutte contre le chancre.
Circulation des bois et obligations pour les professionnels (Art. 21)
- Enregistrement obligatoire au registre des opérateurs professionnels pour les élagueurs et transporteurs de bois de platane.
- Passeport phytosanitaire requis pour la circulation des bois.
Dispositions finales :
Abrogation de l'arrêté du 22 décembre 2015 sur le même sujet (Art. 22).
Entrée en vigueur le 7 février 2025, lendemain de sa publication.
JORF n°0031 du 6 février 2025 - NOR : AGRG2237643A