JORF - Etablissements d'information, de consultation ou de conseil familial - Convention de subvention conclue avec l'état

Arrêté du 22 août 2018 relatif au modèle de convention financière mentionné à l'article R. 2311-3 du code de la santé publique

>> La convention prévue au IV de l'article R. 2311-3 du code de la santé publique est conforme au modèle annexé au présent arrêté.
JORF n°0223 du 27 septembre 2018 - NOR: SSAA1822597A