Décret n° 2022-734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d'amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles
>> Ce décret renforce transparence financière et budgétaire des établissements et services sociaux et médico-sociaux en rendant obligatoire une comptabilité analytique au niveau de chaque établissement ou service géré par un organisme commercial et en précisant notamment les différents documents transmis à l'appui du dossier communiqué aux autorités de tarification et de contrôle.
Il fixe également à cinq ans le délai de rejet des dépenses qui sont manifestement étrangères à la gestion normale d'un établissement ou service et complète.
Il renforce l'information et la protection des personnes accompagnées et leurs aidants en prévoyant de nouvelles mentions obligatoires dans les contrats de séjour en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et dans les documents individuels de prise en charge par un service proposant de l'aide et de l'accompagnement à domicile.
Il précise les règles de facturation par les EHPAD en cas d'absence du bénéficiaire pour hospitalisation ou en cas de décès d'un résident et par les services à domicile pour certains frais annexes. Enfin, il complète les prestations minimales obligatoires en EHPAD et rend obligatoire la transmission de cinq indicateurs relatifs aux conditions d'accompagnement en EHPAD, en vue de les rendre publics
Publics concernés : établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et organismes gestionnaires de ces établissements et services.
Entrée en vigueur : les dispositions des 5°, 6°, 12°, 15° et 16° de l'article 1er du décret relatives au délai de rejet de charges injustifiées, à l'imputation des rabais, remises et ristournes ainsi qu'à l'abrogation d'une sanction pénale entrent en vigueur le lendemain de la publication du décret. Les dispositions des 4° et celles des b et c du 13 du même article relatives à la transmission du rapport du commissaire aux comptes ou du compte de gestion sont applicables à compter de l'exercice budgétaire et comptable pour l'année 2022. Les dispositions des 7°, 11°, celles du a du 13°, ainsi que celles du 14° du même article, instaurant diverses règles et obligations comptables, sont applicables à compter de l'exercice budgétaire et comptable pour l'année 2023. Les dispositions 1° à 3°, 8° à 10° et 17° du même article relatives aux mesures d'information et de protection des personnes accompagnées et leurs aidants s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2023.
JORF n°0100 du 29 avril 2022 - NOR : SSAA2208053D
>> Ce décret renforce transparence financière et budgétaire des établissements et services sociaux et médico-sociaux en rendant obligatoire une comptabilité analytique au niveau de chaque établissement ou service géré par un organisme commercial et en précisant notamment les différents documents transmis à l'appui du dossier communiqué aux autorités de tarification et de contrôle.
Il fixe également à cinq ans le délai de rejet des dépenses qui sont manifestement étrangères à la gestion normale d'un établissement ou service et complète.
Il renforce l'information et la protection des personnes accompagnées et leurs aidants en prévoyant de nouvelles mentions obligatoires dans les contrats de séjour en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et dans les documents individuels de prise en charge par un service proposant de l'aide et de l'accompagnement à domicile.
Il précise les règles de facturation par les EHPAD en cas d'absence du bénéficiaire pour hospitalisation ou en cas de décès d'un résident et par les services à domicile pour certains frais annexes. Enfin, il complète les prestations minimales obligatoires en EHPAD et rend obligatoire la transmission de cinq indicateurs relatifs aux conditions d'accompagnement en EHPAD, en vue de les rendre publics
Publics concernés : établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et organismes gestionnaires de ces établissements et services.
Entrée en vigueur : les dispositions des 5°, 6°, 12°, 15° et 16° de l'article 1er du décret relatives au délai de rejet de charges injustifiées, à l'imputation des rabais, remises et ristournes ainsi qu'à l'abrogation d'une sanction pénale entrent en vigueur le lendemain de la publication du décret. Les dispositions des 4° et celles des b et c du 13 du même article relatives à la transmission du rapport du commissaire aux comptes ou du compte de gestion sont applicables à compter de l'exercice budgétaire et comptable pour l'année 2022. Les dispositions des 7°, 11°, celles du a du 13°, ainsi que celles du 14° du même article, instaurant diverses règles et obligations comptables, sont applicables à compter de l'exercice budgétaire et comptable pour l'année 2023. Les dispositions 1° à 3°, 8° à 10° et 17° du même article relatives aux mesures d'information et de protection des personnes accompagnées et leurs aidants s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2023.
JORF n°0100 du 29 avril 2022 - NOR : SSAA2208053D