Décret n° 2018-465 du 11 juin 2018 relatif à la commission mentionnée à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles
>> Ce décret précise la dénomination, la composition et le fonctionnement de la commission de l'évaluation et de l'amélioration de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux de la Haute Autorité de santé (HAS) prévue à l'article 72 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Il tire également les conséquences du transfert des missions de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) à la HAS. Ainsi, il prévoit qu'il est fait référence aux travaux de la HAS et non plus à ceux de l'ANESM concernant les missions concourant à l'amélioration de l'évaluation et de la qualité des groupements de coopération sociale et médico-sociale, des groupements d'intérêt public et des groupements d'intérêt économique. Il prévoit également les modalités d'établissement et d'approbation du compte financier de l'ANESM pour l'exercice 2018. Enfin, il prévoit des modifications découlant notamment du transfert, concernant la composition du conseil scientifique de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).
Publics concernés : les établissements et services sociaux et médico-sociaux, les professionnels intervenant dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les usagers des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
JORF n°0133 du 12 juin 2018 - NOR: SSAA1805331D
Décret n° 2018-467 du 11 juin 2018 relatif à l'intégration de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) au sein de la Haute Autorité de santé (HAS)
JORF n°0133 du 12 juin 2018 - NOR: SSAA1808827D
>> Ce décret précise la dénomination, la composition et le fonctionnement de la commission de l'évaluation et de l'amélioration de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux de la Haute Autorité de santé (HAS) prévue à l'article 72 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Il tire également les conséquences du transfert des missions de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) à la HAS. Ainsi, il prévoit qu'il est fait référence aux travaux de la HAS et non plus à ceux de l'ANESM concernant les missions concourant à l'amélioration de l'évaluation et de la qualité des groupements de coopération sociale et médico-sociale, des groupements d'intérêt public et des groupements d'intérêt économique. Il prévoit également les modalités d'établissement et d'approbation du compte financier de l'ANESM pour l'exercice 2018. Enfin, il prévoit des modifications découlant notamment du transfert, concernant la composition du conseil scientifique de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).
Publics concernés : les établissements et services sociaux et médico-sociaux, les professionnels intervenant dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les usagers des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
JORF n°0133 du 12 juin 2018 - NOR: SSAA1805331D
Décret n° 2018-467 du 11 juin 2018 relatif à l'intégration de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) au sein de la Haute Autorité de santé (HAS)
JORF n°0133 du 12 juin 2018 - NOR: SSAA1808827D