☰
ID.CiTé


Personnes agées

JORF - Établissements pour personnes âgées - Forfait journalier de soins pris en charge par l'assurance maladie

Article ID.CiTé du 09/08/2016



Arrêté du 6 juillet 2016 fixant les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17 et à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et des familles

JORF n°0184 du 9 août 2016 - NOR: AFSA1614817A