Arrêté du 7 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 24 février 2010 fixant les modalités d'application du décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets
>> Cet arrêté prévoit l'étiquetage de certaines substances parfumantes et interdit d'autres substances parfumantes dans les jouets.
Cet arrêté transpose la directive (UE) 2020/2088 de la Commission du 11 décembre 2020 modifiant l'annexe II de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage des substances parfumantes allergisantes dans les jouets, la directive (UE) 2020/2089 de la Commission du 11 décembre 2020 modifiant l'annexe II de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'interdiction de substances parfumantes allergisantes dans les jouets. Le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance
Publics concernés : fabricants et leurs mandataires, importateurs et distributeurs de jouets.
Entrée en vigueur : le 5 juillet 2022.
JORF n°0040 du 17 février 2022 - NOR : ECOI2133525A
>> Cet arrêté prévoit l'étiquetage de certaines substances parfumantes et interdit d'autres substances parfumantes dans les jouets.
Cet arrêté transpose la directive (UE) 2020/2088 de la Commission du 11 décembre 2020 modifiant l'annexe II de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage des substances parfumantes allergisantes dans les jouets, la directive (UE) 2020/2089 de la Commission du 11 décembre 2020 modifiant l'annexe II de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'interdiction de substances parfumantes allergisantes dans les jouets. Le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance
Publics concernés : fabricants et leurs mandataires, importateurs et distributeurs de jouets.
Entrée en vigueur : le 5 juillet 2022.
JORF n°0040 du 17 février 2022 - NOR : ECOI2133525A