Décret n° 2022-1549 du 8 décembre 2022 relatif à l'évaluation des politiques publiques territoriales par les chambres régionales des comptes
>> A la suite de la publication de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, et notamment son article 229 modifiant la partie législative du code des juridictions financières, le décret ajoute un chapitre consacré à l'évaluation des politiques publiques par les chambres régionales des comptes qui précise les conditions de saisine et les règles de procédure
Publics concernés : chambres régionales et territoriales des comptes, collectivités locales et leurs établissements publics.
JORF n°0287 du 11 décembre 2022 - NOR : PRMX2226749D
>> A la suite de la publication de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, et notamment son article 229 modifiant la partie législative du code des juridictions financières, le décret ajoute un chapitre consacré à l'évaluation des politiques publiques par les chambres régionales des comptes qui précise les conditions de saisine et les règles de procédure
Publics concernés : chambres régionales et territoriales des comptes, collectivités locales et leurs établissements publics.
JORF n°0287 du 11 décembre 2022 - NOR : PRMX2226749D