JORF - Evaluation environnementale - Modification du formulaire de la "demande d'examen au cas par cas"

Article ID.CiTé du 23/01/2017

Arrêté du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la "demande d'examen au cas par cas" en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement

>> Cet arrêté, prévu par l'article R. 122-3 du code de l'environnement, fixe un modèle national pour les demandes d'examen au cas par cas des projets. Ce modèle, qui prend la forme d'un formulaire homologué CERFA, sera obligatoire au lendemain de la publication du présent arrêté.

JORF n°0018 du 21 janvier 2017 - NOR: DEVD1701139A