Arrêté du 30 novembre 2017 relatif à la prise en charge des coûts de raccordements aux réseaux publics d'électricité, en application de l'article L. 341-2 du code de l'énergie
>> Cet arrêté vise à faire évoluer la prise en charge d'une partie des coûts de raccordement au réseau public d'électricité. Il est pris en application de l'article L. 341-2 du code de l'énergieconsécutif à la ratification de l'ordonnance du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables. Cet arrêté précise les dispositions de l'arrêté du 17 juillet 2008 relatives à la réfaction s'appliquant au consommateur et introduit un barème de prise en charge des coûts de raccordements des installations de production d'énergies renouvelables.
Publics concernés : producteurs et consommateurs d'électricité souhaitant être raccordés au réseau public d'électricité.
JORF n°0282 du 3 décembre 2017 - NOR: TRER1706923A
>> Cet arrêté vise à faire évoluer la prise en charge d'une partie des coûts de raccordement au réseau public d'électricité. Il est pris en application de l'article L. 341-2 du code de l'énergieconsécutif à la ratification de l'ordonnance du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables. Cet arrêté précise les dispositions de l'arrêté du 17 juillet 2008 relatives à la réfaction s'appliquant au consommateur et introduit un barème de prise en charge des coûts de raccordements des installations de production d'énergies renouvelables.
Publics concernés : producteurs et consommateurs d'électricité souhaitant être raccordés au réseau public d'électricité.
JORF n°0282 du 3 décembre 2017 - NOR: TRER1706923A