Arrêté du 27 juin 2025 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie et l'arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
>> Cet arrêté est pris en application des articles L. 221-9, R. 221-14, R. 221-16 et R. 221-31 du code de l'énergie. Il modifie l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie et l'arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Il vise à modifier ou supprimer des fiches d'opérations standardisées. Il crée les référentiels de contrôle des opérations relatives aux fiches d'opérations standardisées IND-BA-110 et BAT-TH-142 et met en place des obligations de contrôle sur site et par contact pour ces fiches.
Entrée en vigueur : les suppressions et révisions de fiches d'opérations standardisées sont applicables aux opérations engagées à compter du 1er août 2025. Les contrôles sur les fiches BAT-TH-142 et IND-BA-110 sont applicables aux opérations engagées à compter de cette même date.
JORF n°0157 du 8 juillet 2025 - NOR : ECOR2517481A
>> Cet arrêté est pris en application des articles L. 221-9, R. 221-14, R. 221-16 et R. 221-31 du code de l'énergie. Il modifie l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie et l'arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Il vise à modifier ou supprimer des fiches d'opérations standardisées. Il crée les référentiels de contrôle des opérations relatives aux fiches d'opérations standardisées IND-BA-110 et BAT-TH-142 et met en place des obligations de contrôle sur site et par contact pour ces fiches.
Entrée en vigueur : les suppressions et révisions de fiches d'opérations standardisées sont applicables aux opérations engagées à compter du 1er août 2025. Les contrôles sur les fiches BAT-TH-142 et IND-BA-110 sont applicables aux opérations engagées à compter de cette même date.
JORF n°0157 du 8 juillet 2025 - NOR : ECOR2517481A