JORF - Evolution des modalités de transmission de l'attestation de conformité des installations raccordées au réseau public de distribution d'électricité.

Décret n° 2024-1122 du 4 décembre 2024 relatif aux attestations de conformité des installations raccordées au réseau public de distribution d'électricité
>> Ce décret permet à l'organisme chargé du visa des attestations de conformité des installations raccordées au réseau public d'électricité d'envoyer les attestations directement au gestionnaire de réseau par voie dématérialisée
Publics concernés : organisme agréé chargé du visa de l'attestation de conformité des installations raccordées aux réseaux publics d'électricité, gestionnaires du réseau public de distribution d'électricité, installateurs, maîtres d'ouvrages et utilisateurs du réseau public de distribution d'électricité.
JORF n°0287 du 5 décembre 2024 - NOR : TECR2430372D

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