Décret n° 2024-249 du 21 mars 2024 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique
>> Ce décret prolonge l'accès au parcours par geste pour les maisons individuelles classées « F » et « G » jusqu'au 31 décembre 2024 en France métropolitaine ;
- il lève jusqu'à cette même date l'obligation de réaliser un geste de chauffage éligible à la prime pour accéder au parcours par geste, le cas échéant ;
- il conditionne l'éligibilité de l'installation d'un système de ventilation mécanique contrôlée double flux à la réalisation concomitante d'un geste d'isolation éligible à la prime ;
- il prévoit enfin que la prime est attribuée dans la limite des autorisations d'engagement annuelles inscrites au budget de l'ANAH.
Publics concernés : propriétaires occupants, propriétaires bailleurs et autres personnes physiques titulaires d'un droit réel immobilier conférant l'usage d'un logement ; Agence nationale de l'habitat (ANAH).
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 15 mai 2024 et s'applique aux demandes de prime déposées à compter de cette même date.
JORF n°0069 du 22 mars 2024 - NOR : TREL2405682D
>> Ce décret prolonge l'accès au parcours par geste pour les maisons individuelles classées « F » et « G » jusqu'au 31 décembre 2024 en France métropolitaine ;
- il lève jusqu'à cette même date l'obligation de réaliser un geste de chauffage éligible à la prime pour accéder au parcours par geste, le cas échéant ;
- il conditionne l'éligibilité de l'installation d'un système de ventilation mécanique contrôlée double flux à la réalisation concomitante d'un geste d'isolation éligible à la prime ;
- il prévoit enfin que la prime est attribuée dans la limite des autorisations d'engagement annuelles inscrites au budget de l'ANAH.
Publics concernés : propriétaires occupants, propriétaires bailleurs et autres personnes physiques titulaires d'un droit réel immobilier conférant l'usage d'un logement ; Agence nationale de l'habitat (ANAH).
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 15 mai 2024 et s'applique aux demandes de prime déposées à compter de cette même date.
JORF n°0069 du 22 mars 2024 - NOR : TREL2405682D