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ID.CiTé


Santé - Hygiène et salubrité publique

JORF - Exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés - Précisions portant sur la signalétique

Article ID.CiTé du 16/09/2016


Arrêté du 6 septembre 2016 relatif à la signalétique des débits de tabac


>> Cet arrêté a pour objet d'adapter les dispositions réglementaires relatives à la signalétique des débits de tabac à celles de l'article L. 3512-4 du code de la santé publique, modifié par l'ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016.

JORF n°0216 du 16 septembre 2016 - NOR: ECFD1615311A