Décret n° 2024-452 du 21 mai 2024 relatif à l'expérimentation d'un certificat de projet dans les friches
>> Ce texte instaure, par le biais d’une expérimentation d’une durée de trois ans, jusqu’au 31 mai 2027, un certificat de projet sur les friches visant à faciliter et sécuriser les projets de reconversion de friches.
Ce texte instaure un guichet unique auprès des préfectures de département pour les porteurs de projet (collectivités, aménageurs, opérateurs privés…).
Sur leur demande, les services instructeurs identifieront et listeront les procédures, régimes et décisions, applicables au projet d’aménagement. Le certificat de projet rappellera les délais d’instruction et prévoira le cas échéant un calendrier d’instruction global, articulant l’ensemble des procédures et pouvant ainsi être optimisé. Ce certificat engagera la responsabilité de l’administration.
Cet outil permet de faire un état des lieux des normes concernées (urbanisme, environnement, patrimoine). Il emporte également des effets de cristallisation du droit applicable en matière d’urbanisme permettant de donner de la visibilité au porteur de projet.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juin 2024.
JORF n°0117 du 22 mai 2024 - NOR : TRED2301274D
>> Ce texte instaure, par le biais d’une expérimentation d’une durée de trois ans, jusqu’au 31 mai 2027, un certificat de projet sur les friches visant à faciliter et sécuriser les projets de reconversion de friches.
Ce texte instaure un guichet unique auprès des préfectures de département pour les porteurs de projet (collectivités, aménageurs, opérateurs privés…).
Sur leur demande, les services instructeurs identifieront et listeront les procédures, régimes et décisions, applicables au projet d’aménagement. Le certificat de projet rappellera les délais d’instruction et prévoira le cas échéant un calendrier d’instruction global, articulant l’ensemble des procédures et pouvant ainsi être optimisé. Ce certificat engagera la responsabilité de l’administration.
Cet outil permet de faire un état des lieux des normes concernées (urbanisme, environnement, patrimoine). Il emporte également des effets de cristallisation du droit applicable en matière d’urbanisme permettant de donner de la visibilité au porteur de projet.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juin 2024.
JORF n°0117 du 22 mai 2024 - NOR : TRED2301274D