Décret n° 2024-106 du 14 février 2024 relatif aux compétences des préfets en matière d'acquisition de la nationalité française et modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
>> Ce décret ouvre la possibilité de désigner, par décret en Conseil d'Etat, un préfet de département et, à Paris, le préfet de police, à l'effet d'exercer sa compétence d'instruction des demandes de naturalisation et de l'enregistrement des déclarations de nationalité dans plusieurs départements.
Publics concernés : services de l'Etat chargés de la réception et de l'instruction des demandes de naturalisation et de l'enregistrement des déclarations de nationalité française ; usagers de ces services.
JORF n°0038 du 15 février 2024 - NOR : IOMA2327319D
Décret n° 2024-108 du 14 février 2024 relatif aux compétences des préfets en matière d'acquisition de la nationalité française et modifiant le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
>> Dans le cadre des procédures d'instruction des demandes de naturalisation et des déclarations de nationalité relevant du ministère de l'intérieur, le décret modifie les dispositions des articles 5, 30, 43 et 44 du décret du 30 décembre 1993 afin de donner compétence au préfet siège d'une plateforme d'accès à la nationalité française, désigné, selon le département de résidence du demandeur, par arrêté du ministre chargé des naturalisations (arrêté du 19 mars 2015) pour enregistrer les déclarations de nationalité, établir et transmettre au ministre chargé des naturalisations, le cas échéant, l'avis défavorable à cet enregistrement ainsi que pour prendre les décisions défavorables en matière de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française.
Publics concernés : services de l'Etat chargés de la réception et de l'instruction des demandes de naturalisation et de l'enregistrement des déclarations de nationalité française ; usagers de ces services.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.
JORF n°0038 du 15 février 2024 - NOR : IOMV2332371D
>> Ce décret ouvre la possibilité de désigner, par décret en Conseil d'Etat, un préfet de département et, à Paris, le préfet de police, à l'effet d'exercer sa compétence d'instruction des demandes de naturalisation et de l'enregistrement des déclarations de nationalité dans plusieurs départements.
Publics concernés : services de l'Etat chargés de la réception et de l'instruction des demandes de naturalisation et de l'enregistrement des déclarations de nationalité française ; usagers de ces services.
JORF n°0038 du 15 février 2024 - NOR : IOMA2327319D
Décret n° 2024-108 du 14 février 2024 relatif aux compétences des préfets en matière d'acquisition de la nationalité française et modifiant le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
>> Dans le cadre des procédures d'instruction des demandes de naturalisation et des déclarations de nationalité relevant du ministère de l'intérieur, le décret modifie les dispositions des articles 5, 30, 43 et 44 du décret du 30 décembre 1993 afin de donner compétence au préfet siège d'une plateforme d'accès à la nationalité française, désigné, selon le département de résidence du demandeur, par arrêté du ministre chargé des naturalisations (arrêté du 19 mars 2015) pour enregistrer les déclarations de nationalité, établir et transmettre au ministre chargé des naturalisations, le cas échéant, l'avis défavorable à cet enregistrement ainsi que pour prendre les décisions défavorables en matière de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française.
Publics concernés : services de l'Etat chargés de la réception et de l'instruction des demandes de naturalisation et de l'enregistrement des déclarations de nationalité française ; usagers de ces services.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.
JORF n°0038 du 15 février 2024 - NOR : IOMV2332371D