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Décret n° 2023-651 du 21 juillet 2023 portant modification du décret n° 2019-107 du 15 février 2019 relatif à la compétence territoriale de certaines unités de gendarmerie
>> Ce décret vise, ainsi que le prévoit le 12° de l'article R. 15-23 du code de procédure pénale, à étendre au-delà des limites d'un département les compétences territoriales de plusieurs brigades territoriales, pelotons de surveillance et d'intervention de la gendarmerie, brigades de recherches, brigades motorisées et brigades départementales de renseignements et d'investigations judiciaires.
Les militaires affectés dans ces unités seront compétents dans un ou plusieurs départements limitrophes de leur département d'implantation, en fonction des nécessités opérationnelles.
Publics concernés : représentants de l'Etat, personnels de la gendarmerie nationale et magistrats.
JORF n°0169 du 23 juillet 2023 - NOR : IOMJ2302572D
>> Ce décret vise, ainsi que le prévoit le 12° de l'article R. 15-23 du code de procédure pénale, à étendre au-delà des limites d'un département les compétences territoriales de plusieurs brigades territoriales, pelotons de surveillance et d'intervention de la gendarmerie, brigades de recherches, brigades motorisées et brigades départementales de renseignements et d'investigations judiciaires.
Les militaires affectés dans ces unités seront compétents dans un ou plusieurs départements limitrophes de leur département d'implantation, en fonction des nécessités opérationnelles.
Publics concernés : représentants de l'Etat, personnels de la gendarmerie nationale et magistrats.
JORF n°0169 du 23 juillet 2023 - NOR : IOMJ2302572D
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