Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
>> Le FCTVA ne peut être attribué que deux ans (ou un an si le bénéficiaire du fonds bénéficie du mécanisme de versement anticipé du FCTVA) après que la dépense a été réalisée.
Ce délai peut être réduit à titre dérogatoire lorsque les dépenses sont engagées afin de réparer les dégâts causés par des intempéries exceptionnelles. Dans ce cas, le FCTVA peut être versé l'année même de la dépense dès lors que ces intempéries sont reconnues par décret et que l'état de catastrophe naturelle a été constaté par arrêté. Entre le 4 janvier 2016 et le 30 juin 2016, de nombreux départements ont été affectés par de telles intempéries.
Le présent décret fixe la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit à attribution du FCTVA l'année même de la dépense.
Publics concernés : communes figurant sur la liste annexée au présent décret touchées par les intempéries exceptionnelles du 4 janvier 2016 au 30 juin 2016.
JORF n°0276 du 27 novembre 2016 - NOR: INTB1626438D
Ce délai peut être réduit à titre dérogatoire lorsque les dépenses sont engagées afin de réparer les dégâts causés par des intempéries exceptionnelles. Dans ce cas, le FCTVA peut être versé l'année même de la dépense dès lors que ces intempéries sont reconnues par décret et que l'état de catastrophe naturelle a été constaté par arrêté. Entre le 4 janvier 2016 et le 30 juin 2016, de nombreux départements ont été affectés par de telles intempéries.
Le présent décret fixe la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit à attribution du FCTVA l'année même de la dépense.
Publics concernés : communes figurant sur la liste annexée au présent décret touchées par les intempéries exceptionnelles du 4 janvier 2016 au 30 juin 2016.
JORF n°0276 du 27 novembre 2016 - NOR: INTB1626438D
Dans la même rubrique
-
Actu - Comment les règles budgétaires favorisent un meilleur usage de l’argent public
-
Actu - Conférence financière des territoires : le Gouvernement ouvre un cycle d'échanges avec les collectivités sur les finances locales
-
RM - Cohérence entre le calcul de la DGF et l'obtention d'une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux pour une collectivité territoriale.
-
Circ. - Dilico : Modalités de calcul et répartition des ponctions 2025 sur les collectivités territoriales
-
RM - Réforme des critères d'éligibilité à la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales
Déconnexion
