LOI n° 2024-250 du 22 mars 2024 visant à faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé
>> La loi du 21 février 2022 dite "3 DS" prévoit d'expérimenter, pendant huit ans, la mise à disposition de portions d'autoroutes et de routes nationales non concédées aux régions volontaires. Cette mise à disposition implique un transfert de la gestion de ces portions d’autoroutes ou de routes aux régions, mais pas de leur propriété, qui reste à l’État.
Une décision du ministre des transports du 4 janvier 2023 a fixé la liste des autoroutes et routes qui sont mises à disposition de ces régions. Elles devront gérer 1 640 kilomètres d’autoroutes et de routes nationales, dans des conditions prévues par convention avec l’État.
Chaque conseil régional sera compétent pour aménager, entretenir et exploiter les autoroutes et routes mises à la disposition de la région et disposera pour ce faire des agents de l’État qui participent à ces missions (services des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement -DREAL- et des directions interdépartementales des routes -DIR).
L'essentiel de la loi
Le texte lève un obstacle technique à la mise en oeuvre effective de cette expérimentation. Il permet aux exécutifs régionaux (président du Conseil régional et éventuellement les élus à qui il a délégué son pouvoir) de donner délégation de signature aux agents de l’État en charge des services routiers mis à leur disposition.
La loi 3 DS est complétée.
Le texte initial a été complété afin de doubler le délai dans lequel la convention État-région doit être conclue (16 mois au lieu de 8 mois).
JORF n°0070 du 23 mars 2024 - NOR : TREX2402875L
>> La loi du 21 février 2022 dite "3 DS" prévoit d'expérimenter, pendant huit ans, la mise à disposition de portions d'autoroutes et de routes nationales non concédées aux régions volontaires. Cette mise à disposition implique un transfert de la gestion de ces portions d’autoroutes ou de routes aux régions, mais pas de leur propriété, qui reste à l’État.
Une décision du ministre des transports du 4 janvier 2023 a fixé la liste des autoroutes et routes qui sont mises à disposition de ces régions. Elles devront gérer 1 640 kilomètres d’autoroutes et de routes nationales, dans des conditions prévues par convention avec l’État.
Chaque conseil régional sera compétent pour aménager, entretenir et exploiter les autoroutes et routes mises à la disposition de la région et disposera pour ce faire des agents de l’État qui participent à ces missions (services des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement -DREAL- et des directions interdépartementales des routes -DIR).
L'essentiel de la loi
Le texte lève un obstacle technique à la mise en oeuvre effective de cette expérimentation. Il permet aux exécutifs régionaux (président du Conseil régional et éventuellement les élus à qui il a délégué son pouvoir) de donner délégation de signature aux agents de l’État en charge des services routiers mis à leur disposition.
La loi 3 DS est complétée.
Le texte initial a été complété afin de doubler le délai dans lequel la convention État-région doit être conclue (16 mois au lieu de 8 mois).
JORF n°0070 du 23 mars 2024 - NOR : TREX2402875L